Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Question avec demande de réponse écrite E-004379/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Eric Andrieu (S&D) Objet: Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Les représentants de différentes organisations professionnelles chargées de promouvoir et de défendre divers produits alimentaires français bénéficiant d’appellations d’origine protégées, m’ont récemment fait part de leur inquiétude. La cause de leur préoccupation: une demande, présentée par la France et actuellement examinée par la Commission, qui vise à obtenir l’enregistrement de sept indications géographiques protégées pour des produits de charcuterie en provenance de l’«île de Beauté», la Corse. La reconnaissance de ces indications géographiques protégées soulève plusieurs questions. Tout d’abord, les produits pour lesquels cette protection est demandée, seraient fabriqués à partir de matières premières totalement extérieures à la Corse et selon des méthodes n’ayant rien à voir avec les usages traditionnels de cette région géographique. Par ailleurs, ces nouveaux produits utilisant la dénomination «île de Beauté», sans aucune antériorité d’usage de ces termes, risquent de porter atteinte à la réputation des trois appellations d’origine protégées dont bénéficie la charcuterie corse, et de provoquer des confusions chez les consommateurs. 1. La Commission peut-elle nous dire si la demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée «île de Beauté» est conforme au règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité, et en particulier à ses articles 5, 7, 8 et 10? 2. De même, l’utilisation du nom «île de Beauté» est-elle compatible avec la législation européenne en vigueur?