Réglementation sur les produits phytosanitaires

FR E-004380/2019 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (4.2.2020) La Commission a entamé des consultations avec des experts des États membres en vue d’adapter les exigences existantes en matière de données et les principes d’évaluation applicables aux substances actives que sont les micro-organismes – et aux produits phytopharmaceutiques basés sur ces derniers – à leurs caractéristiques spécifiques, qui sont différentes de celles des substances chimiques. Cet exercice devrait par la suite donner lieu à des modifications des règlements (UE) nº 283/2013 et nº 284/2013 de la Commission établissant, respectivement, les exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, des communications de la Commission y afférentes (2013/C 95/01 et 2013/C 95/02) présentant la liste des méthodes d’essai et les lignes directrices pertinentes, ainsi que du règlement (UE) nº 546/2011 de la Commission établissant les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Les premières propositions devraient pouvoir être présentées au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux au cours du troisième trimestre 2020. Une action similaire en ce qui concerne les exigences en matière de données et les méthodes d’évaluation pour les produits chimiques d’origine biologique, tels que les phéromones, les médiateurs chimiques ou les extraits de plantes, sera envisagée à un stade ultérieur. Les macro-organismes ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 et il appartient aux États membres de décider s’il y a lieu de les réglementer et de quelle manière. S’agissant du biocontrôle, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de proposer un cadre juridique distinct du règlement (CE) nº 1107/2009 car les adaptations susmentionnées des règlements devraient faciliter le développement et l’approbation réglementaire des micro-organismes et des substances d’origine biologique qui représentent les principales catégories d’agents de biocontrôle.