Opportunité d’instaurer une taxe sociale compensatoire aux frontières de l’Union

FR E-004477/2019 Réponse donnée par M. Schmit au nom de la Commission européenne (28.4.2020) La Commission n’envisage pas actuellement de relancer la proposition mentionnée par l’honorable parlementaire. Néanmoins, l’Union européenne fait la promotion des principes et droits fondamentaux au travail dans le cadre de ses politiques internes et externes et élabore des mécanismes visant à garantir que ses partenaires veillent au respect des normes internationales fondamentales en matière de travail. Par exemple, l’Union européenne surveille la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) par ses pays partenaires par le biais des chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords commerciaux de l’UE. Le système de préférences généralisées de l’UE comprend des obligations pour les pays bénéficiaires de respecter les principes des conventions fondamentales de l’OIT. L’Union européenne peut suspendre ou retirer des préférences commerciales unilatérales en cas de non-respect de ces obligations. Des nouvelles règles de défense commerciale de l’UE ont introduit la possibilité de prendre en compte les questions sociales et environnementales dans le cadre d’enquêtes antidumping. Si les droits antidumping ou les droits compensateurs de l’UE ne concernent que les cas de produits importés sur le marché européen à des prix inférieurs à leur valeur normale ou dont la production a été subventionnée par un pays tiers, la Commission, lorsqu'elle examine de tels cas, peut tenir compte du respect par un pays tiers des conventions fondamentales de l’OIT, à des stades précis de la procédure. La Commission a créé le poste de chef de l’application des législations commerciales afin de contrôler et d’améliorer, entre autres, le respect des dispositions relatives au travail dans les accords commerciaux de l’UE. À cet égard, l’Union européenne s’appuie également sur le mécanisme de surveillance et les rapports de l’OIT.