Opportunité d’une révision de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État

FR E-004479/2019 Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne (22.4.2020) Les lignes directrices actuelles concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie et les dispositions pertinentes du règlement général d’exemption par catégorie ont créé un cadre stable et approprié pour les investissements publics dans l’ensemble de l’UE, soutenant ainsi les États membres dans la réalisation de leurs objectifs climatiques pour 2020. La Commission propose d’ores et déjà de simplifier les règles en matière d’aides d’État, de manière à faciliter l’association de fonds nationaux et de fonds de l’UE en exemptant certaines aides de notification et d’examen préalables, par exemple en étendant le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie aux projets d’infrastructures énergétiques, aux projets d’énergie renouvelable et aux mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels cofinancés au titre du Fonds InvestEU. La Commission procède actuellement à un bilan de qualité afin de déterminer si les lignes directrices existantes en matière d’aides d’État, y compris celles qui concernent la protection de l’environnement et l’énergie, sont toujours adaptées à leur finalité. Les résultats de ce bilan de qualité sont attendus pour la fin de 2020. En outre, la Commission a également annoncé que les règles en matière d’aides d’État concernées seraient révisées à l’aune des objectifs du pacte vert d’ici à la fin de 2021.