Suites données à l’interpellation adressée par des fonctionnaires européens à la Commission sur l’emploi de la langue française

FR E-004480/2019 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne (24.3.2020) Selon les termes de l’article 342 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le régime linguistique des institutions de l'Union est fixé par le Conseil statuant à l'unanimité par voie de règlements. Il appartient au Conseil seul de fixer ce régime, ce qu’il a fait en adoptant le règlement n 1/58 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne qui prévoit, dans son article premier, que l’anglais, parmi d’autres langues, est une des langues officielles et de travail des institutions de l’Union. La Commission ne dispose d’aucune compétence en la matière, si ce n’est celle de déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique pour ce qui la concerne. La Commission – comme les autres institutions de l’Union - a 24 langues officielles et de travail. Au sein des institutions, chacun est libre de s’exprimer dans une ou plusieurs de ses langues. Il n’y a pas de restrictions internes à la rédaction des documents en français.