Opportunité de créer une fonction de Médiateur européen aux langues officielles de l’Union

FR E-004481/2019 Réponse donnée par M. Šefčovič, vice-président au nom de la Commission européenne (23.3.2020) Il n’existe aucune base juridique dans les traités qui permettrait à la Commission de procéder à la mise en place ou de proposer la mise en place d’un médiateur européen aux langues officielles et aux langues de travail des institutions de l’Union. Les règles régissant le régime linguistique des institutions de l’Union européenne sont fixées dans le règlement nº 1/58, et chaque institution assume la responsabilité du respect de ces règles. Cependant, le médiateur européen peut procéder à des enquêtes sur des questions linguistiques liées à l’administration de l’Union qui relèvent du champ d’application de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.