Opportunité d’une révision de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession

FR E-004482/2019 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (17.3.2020) Comme la Commission l’a souligné dans ses réponses aux questions écrites E-202/2019 et E-922/2019, les États membres restent libres de décider du mode de gestion qu’ils jugent le plus approprié pour exécuter des travaux ou fournir des services, même si ces derniers sont considérés comme des services d’intérêt économique général. Toutefois, à partir du moment où un État membre décide d’externaliser, au moyen d’un contrat de concession, la construction, l’exploitation ou la gestion d’installations hydroélectriques, la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession s’applique. La France a opté pour le modèle de concession. La directive 2014/23/EU autorise la prise en compte de tout type de considérations, qu’elles soient relatives à l’environnement, au développement durable ou à la sécurité des consommateurs et d’approvisionnement, ainsi que des objectifs du pacte vert.