Opportunité d’une révision des règles de transparence destinée à les mettre en conformité avec la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

Question avec demande de réponse écrite E-004485/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Manuel Bompard (GUE/NGL) Objet: Opportunité d’une révision des règles de transparence destinée à les mettre en conformité avec la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac La directive 2014/40/UE, dite directive Tabac, va être révisée en 2021. Nous avons besoin de garanties institutionnelles fortes: le premier acte de la procédure de révision de la directive Tabac doit être une remise à plat complète des règles de lobbying des cigarettiers, règles qui doivent être étendues à leurs cabinets d’avocats, à leurs conseillers externes en communication et en relations publiques ainsi qu’aux associations les représentant. Dès lors, la nouvelle Commission s’engage-t-elle à réviser les décisions 2014/839/UE et 2014/838/UE concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre des membres ou des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants, pour mettre leurs dispositions en conformité avec l’article 5, paragraphe 3 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé aux termes duquel «[e]n définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique, en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac»? La Commission publiera-t-elle tous les travaux, échanges, écrits, courriers et courriels, rendez-vous et arguments, venant directement et indirectement de l’industrie du tabac et adressés à ses membres ou à ses directeurs généraux?