Opportunité d’établir une langue de référence juridique unique pour les actes de l’Union

FR E-004486/2019 Réponse donnée par M. Šefčovič, vice-président au nom de la Commission européenne (2.3.2020) Il appartient au Conseil seul de fixer le régime linguistique de l’Union, la Commission ne disposant d’aucune compétence en la matière, si ce n’est celle de déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique pour ce qui la concerne. Aux termes du règlement No 1/58, les institutions de l’Union ont actuellement 24 langues officielles et de travail. Selon la jurisprudence constante, en cas de divergences entre diverses versions linguistiques d'un texte de l'Union européenne, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément.