Fonds structurels européens et pratique de la «réserve»

FR E-000061/2020 Réponse donnée par Mme Ferreira au nom de la Commission européenne (29.4.2020) L’intervention des Fonds Structurels et d’Investissement Européens (FESI) se fait sur base de tableaux financiers dans les programmes opérationnels qui mettent en œuvre ces fonds. Ces tableaux précisent, pour chaque priorité, un taux d’intervention des FESI. L’article 120 du Règlement portant disposition communes (Règlement UE N° 1303/2013) fixe le taux maximum de cofinancement pour chaque priorité. Ce taux maximum dépend en particulier de la catégorie de région. En France, il varie de 50% pour les régions plus développées à 85% pour les régions ultrapériphériques. Lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels, les régions attribuent les aides des FESI aux divers projets, en tenant compte de différents éléments notamment les apports des porteurs de projets et des autres cofinanceurs nationaux. Les taux de soutien des projets déjà contractés peuvent être différents des taux de cofinancement prévus dans les tableaux financiers du programme. La base de calcul des remboursements de la Commission aux autorités de gestion est établie, pour chaque priorité, en multipliant les montants totaux des dépenses déclarées (y compris les dépenses nationales) par ces autorités, par le taux de cofinancement de chaque priorité tel qu’il est indiqué dans le tableau financier. Les remboursements de la Commission peuvent donc dépasser les montants des soutiens des FESI aux bénéficiaires. La Commission ne connaît pas le montant total de ces dépassements. Les autorités de gestion françaises se sont engagées à mettre fin à cette situation notamment en amendant les programmes avant leur clôture, et en soumettant des modifications des tableaux financiers de telle sorte que les montants du soutien des FESI aux opérations correspondent aux montants remboursés par la Commission. La situation relevée par l’honorable parlementaire est donc temporaire et disparaitra à la clôture des programmes.