Risque de dégagement d’office dans l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens

FR E-000062/2020 Réponse donnée par Mme Ferreira au nom de la Commission européenne (17.3.2020) Le dégagement est une règle de bonne gestion financière, visant à inciter les autorités responsables de la mise en œuvre à utiliser les fonds dans les meilleurs délais. La règle de dégagement en vigueur pour les programmes 2014-2020, prévoyant une consommation dans les trois ans suivant celui de l'engagement budgétaire, a contribué à la mise en œuvre plus lente des programmes. Au vu de cela, et afin d’assurer que les bénéfices des investissements de la politique de cohésion soient ressentis le plus rapidement possible par les citoyens européens, la Commission a souhaité introduire des modifications aux règles de dégagement, notamment la durée, pour la période 2021-2027, qui ont été reflétées dans la proposition de règlement portant dispositions communes pour les sept Fonds en gestion partagée. Afin de minimiser les difficultés pour les autorités de gestion, en évitant des contraintes trop importantes en début de programmation, la Commission a toutefois proposé une application progressive de la règle. La proposition de la Commission fait actuellement l’objet de négociations entre les co-législateurs (Parlement européen et Conseil). S’agissant d’une règle de bonne gestion financière, il n’y a pas lieu de prévoir un mécanisme de compensation des pertes potentielles.