Mobilisation de la réserve de performance dans la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens

FR E-000063/2020 Réponse donnée par Mme Ferreira au nom de la Commission européenne (20.4.2020) La réalisation des valeurs intermédiaires 2018 des indicateurs de performance des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et de l’initiative pour l’emploi des jeunes a été examinée par la Commission au niveau des priorités de chaque programme opérationnel, sur la base des informations et des évaluations présentées dans le rapport annuel de mise en œuvre de chaque programme opérationnel, soumis par les autorités de gestion de France en 2019. La Commission a déterminé, sur base des informations de ces rapports annuels de mise en œuvre concernés, les programmes opérationnels et les priorités qui ont atteint leurs valeurs intermédiaires fixées dans les cadres de performances des programmes opérationnels. En ce qui concerne la France, la Commission a adopté, le 13 août 2019, une décision d’exécution (C(2019) 6103 final) déterminant, pour les fonds concernés, les priorités des programmes opérationnels qui ont atteint les valeurs intermédiaires ainsi que les priorités n’ayant pas atteint les valeurs intermédiaires. A l’exception de Mayotte, tous les programmes opérationnels français contenaient au moins une priorité performante. Pour ceux-ci, la réserve de performance des priorités non performantes a été transférée à la ou aux priorités performantes au sein des mêmes programmes. Pour le programme opérationnel de Mayotte la priorité FEDER contenant l’allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques n’a pas atteint les valeurs intermédiaires du cadre de performance. La réserve de performance a été transférée, sur proposition des autorités françaises, vers la priorité FEDER du programme Guadeloupe et Saint Martin. Le montant de la réserve de performance s’élevait à 170 145 EUR.