Protection européenne et justice fiscale autour des GAFAM

FR E-000068/2020 Réponse donnée par M. Gentiloni, au nom de la Commission européenne (4.3.2020) En mars 2018, la Commission a présenté deux propositions visant à améliorer l’imposition équitable de l’économie numérique: une solution provisoire, la taxe sur les services numériques pour les entreprises ayant une empreinte numérique significative, et la proposition sur la présence numérique significative, conçue comme une solution à long terme. Ces propositions sont actuellement en suspens, dans l’attente des résultats des discussions menées au niveau mondial. Les discussions au niveau mondial sur la réforme des systèmes d’imposition des sociétés en raison de la numérisation de l’économie se déroulent principalement au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/G20, en vue de parvenir à une solution mondiale fondée sur le consensus. Un accord au niveau mondial est le meilleur moyen d’assurer la stabilité du cadre fiscal mondial et d’éviter la multiplication de mesures unilatérales. Il reste, en tant que tel, l’option privilégiée par la Commission. Dans l’intervalle, la Commission a suivi de près l’analyse faite par les États-Unis de l’impôt français sur le service numérique et a confirmé que l’UE agira et réagira de manière unie face aux mesures unilatérales liées au commerce. L’UE a besoin d’une solution qui intègre efficacement les modèles d’entreprise numériques, qui évite la double imposition, la discrimination et une complexité supplémentaire pour les entreprises, qui respecte pleinement les obligations de l’UE et des États membres dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et qui définit un niveau plancher contre une concurrence fiscale excessive. Si les discussions au niveau mondial n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant, l’UE restera fortement motivée à agir. La Commission évaluera les différents scénarios avant de proposer une solution, en tenant compte de l’évolution des discussions au sein de l’OCDE.