Réforme du mécanisme européen de stabilité et des clauses d’action collective

Question avec demande de réponse écrite E-000236/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Réforme du mécanisme européen de stabilité et des clauses d’action collective Une clause d’action collective permet à une majorité qualifiée des détenteurs d’une émission obligataire d’accepter une restructuration de la dette (variation des taux d’intérêt, allongement de la maturité) qui sera juridiquement contraignante pour l’ensemble des créanciers. Introduite dans le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) en 2012, cette clause vise à faciliter la restructuration de la dette des États membres de la zone euro qui rencontrent des difficultés à faire face à leurs échéances obligataires. En plus du «backstop», ou filet de sécurité, qui doit prévenir la faillite d’une banque systémique de la zone euro en complément du Fonds de résolution unique, la réforme actuelle du MES a vocation à rendre plus simple le calcul de la majorité dans le cadre de l’activation de cette clause d’action collective. Dans la mesure où les investisseurs institutionnels anticipent les risques et les incertitudes sur les marchés financiers, la réforme actuelle du MES et des clauses d’action collective ne risque-t-elle pas d’entraîner une hausse des taux d’intérêt des obligations émises par les États membres de la zone euro?