Réforme du mécanisme européen de stabilité et des clauses d’action collective

FR E-000236/2020 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (28.4.2020) La réforme du mécanisme européen de stabilité (MES), comprenant les modifications apportées respectivement au traité instituant le MES et aux lignes directrices du MES, relève de la compétence des États membres, indépendamment de l’exigence selon laquelle toutes les mesures prises doivent être conformes au droit de l’Union. La réforme du MES a pour but de conférer un nouvel ensemble de missions au MES, dont le filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique, la poursuite de la mise en place d’instruments d’assistance financière ainsi qu’une série de modifications des clauses d’action collective. Les États membres ont élaboré ces modifications en intégrant l’expertise technique et les éléments factuels apportés par les organismes nationaux de gestion de la dette concernant le fonctionnement des marchés de la dette souveraine. Le 9 avril, en réponse au choc symétrique provoqué par la COVID 19, l’Eurogroupe en configuration ouverte a également proposé d’établir une mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique, fondée sur la ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL) existante et adaptée en fonction de ce défi spécifique.