Annulation de l’instrument de recapitalisation directe

FR E-000238/2020 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (30.3.2020) La réforme du mécanisme européen de stabilité (MES), y compris les modifications respectives apportées au traité instituant le MES et aux lignes directrices du MES, relève de la compétence des États membres, indépendamment de l’exigence selon laquelle toutes les mesures prises doivent être conformes au droit de l’Union. La capacité de l’union bancaire à préserver la stabilité financière n’a pas été affaiblie par la décision des États membres d’annuler l’instrument de recapitalisation directe (IRD) du MES. L’IRD servait à recapitaliser des établissements de crédit d’importance systémique faisant l’objet d’une procédure de résolution, c’est-à-dire qu’il ne constituait pas une mesure de précaution [la recapitalisation dite préventive est prévue par l’article 32, paragraphe 4, point d), de la directive 2014/59/UE]. Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, la résolution des défaillances des établissements d’importance systémique au sein de l’union bancaire relève de la compétence exclusive du Conseil de résolution unique qui, outre les ressources internes de la banque, peut, si nécessaire, financer ce type d’opérations en ayant recours au Fonds de résolution unique (FRU), l’intégralité des coûts étant à la charge du système bancaire. À l’avenir, le FRU devrait être complété par le filet de sécurité, sous réserve des règles établies dans le cadre juridique du MES.