Programme d’appui à la réforme structurelle

FR E-000240/2020 Réponse donnée par Mme Ferreira au nom de la Commission européenne (6.3.2020) En mai 2018, la Commission a adopté une proposition portant sur l’établissement du programme d’appui aux réformes (PAR), qui comprend trois instruments: l’outil d’aide à la mise en place de réformes (destiné à tous les États membres de l’UE), un mécanisme de soutien à la convergence (destiné aux États membres ne participant pas à la zone euro) et un instrument d’appui technique (destiné à tous les États membres). L’instrument d’appui technique, qui s’inscrit dans la continuité de l’actuel programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), est l’un des trois instruments du futur programme d’appui aux réformes. En outre, le travail législatif a débuté au sein du groupe de travail compétent du Conseil afin d'introduire l’instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité dans la proposition relative au programme d’appui aux réformes. Ces travaux sont toujours en cours. Le programme d’appui à la réforme structurelle fournit actuellement un appui technique (sous forme d’expertise) aux États membres afin de les aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance. Cet appui est fourni à la demande et est adapté aux besoins spécifiques de l’État membre bénéficiaire. Le champ d’action du programme d’appui à la réforme structurelle, tel que défini dans l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/825 (règlement PARS), couvre un large éventail de domaines d’action. Si les circonstances mentionnées dans le règlement relatif au programme d’appui à la réforme structurelle sont réunies, les États membres peuvent demander un appui pour des réformes qui s’inscrivent dans le droit fil du droit et des priorités de l’Union. Le recours à l’appui technique pour la conception et la mise en œuvre de réformes et la propriété de celles-ci restent la prérogative de l’État membre bénéficiaire.