Mise à disposition des fonds structurels européens

Question avec demande de réponse écrite E-000242/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Mise à disposition des fonds structurels européens L’utilisation des fonds structurels européens a fait l’objet, au mois d’avril 2019, d’un rapport de la Cour des comptes en France. Ce rapport met en lumière des risques budgétaires pour les régions en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). Le calendrier des versements effectués par la Commission européenne aux régions se décompose en trois phases: un préfinancement, des paiements intermédiaires et le paiement du solde après acceptation des comptes. Les régions subissent un décalage entre les flux de recettes et de dépenses qui entraîne des déséquilibres budgétaires tout au long de la programmation. Le préfinancement, qui est mal ajusté, donne une trésorerie positive en début de programmation, puis négative au moment des décaissements. La Commission européenne a réalisé un retour d’expérience en proposant quatre-vingts mesures de simplification pour la période 2021-2027. 1. Les mesures de simplification numérotées 55, 56 et 63 sont-elles suffisantes et proportionnées pour réduire le décalage des flux financiers? 2. Les mesures de simplification seront-elles applicables au 1er janvier 2021 et auront-elles un effet rétroactif sur les programmes en cours?