Mise à disposition des fonds structurels européens

FR E-000242/2020 Réponse donnée par Mme Ferreira au nom de la Commission européenne (10.3.2020) Les mesures de simplification numérotées 55, 56 et 63 introduisent une approbation simplifiée des comptes, des modèles plus simples pour les comptes et les demandes de paiement, et des règles rationalisées en matière de paiements visant à alléger les exigences et la charge administratives des autorités chargées des programmes. Ces mesures ne sont pas directement liées au volume ou à la gestion des flux de trésorerie. Dans le règlement portant dispositions communes (RPDC) pour 2021-2027 [COM (2018)375], la Commission propose que le préfinancement annuel soit réduit à un paiement annuel de 0,5 % du soutien total accordé par les Fonds (article 84 du RPDC). Les taux de préfinancement font toutefois l’objet des négociations interinstitutionnelles en cours pour la période de programmation 2021-2027. Le RPDC proposé définit également les règles de calcul du solde des comptes annuels. Tout en se conformant aux règles applicables, les États membres et les autorités régionales mettent en place les systèmes de gestion et de contrôle des flux financiers tels que les préfinancements, les paiements intermédiaires, etc. La date d’entrée en vigueur du règlement est la date d’adoption du RPDC par les législateurs. La Commission souligne l’importance de parvenir en temps utile à un accord et de conclure les négociations dès que possible afin que les programmes puissent démarrer à temps. Le RPDC pour 2021-2027 ne s’appliquera pas à la période 2014-2020.