L’extraterritorialité du droit

Question avec demande de réponse écrite E-000244/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Thierry Mariani (ID) Objet: L’extraterritorialité du droit La pratique immodérée de l’extraterritorialité de leur droit par les États-Unis appelle une forte réponse européenne. Les procès qui ont lieu sur le sol américain incitent également à la plus grande prudence. L’amende de 30 millions de dollars infligée à Energy Transfer en Pennsylvanie pour absence de respect des normes environnementales intéresse donc notre parlement. Cette amende fait l’objet d’un compromis et signale un tournant plus représsif du Département américain de protection de l’environnement. En effet, d’après la presse, celui-ci a prononcé là l’une de ses amendes administratives les plus élevées, à la suite d’une enquête ayant révélé que le géant des gazoducs avait commis toute une série d’infractions à la réglementation pendant la construction du gazoduc «Revolution» en Pennsylvanie occidentale . La Commission européenne accompagne-t-elle les entreprises européennes qui pourraient être exposées à de telles procédures? En effet, nous savons que les États-Unis n’hésitent pas à instrumentaliser de telles dispositions pour altérer le jeu normal de la concurrence entre les firmes et qu’ils considèrent tout ressortissant ou intérêt américain comme un élément suffisant pour déclencher de telles procédures. La Commission peut-elle, dès lors, nous présenter les organismes de conseil qui soutiennent les entreprises européennes de ce secteur?