L’extraterritorialité du droit
Commission européenne (auteur_moral)
FR E-000244/2020
Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Borrell
au nom de la Commission européenne
(27.3.2020)
La Commission ne formule pas de commentaires sur les amendes infligées par l’administration américaine à des entreprises américaines pour violation de la législation locale.
La source —
parlement_europeen · nº E-9-2020-000244
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