Directive 2002/90/CE

Question avec demande de réponse écrite E-000275/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Raphaël Glucksmann (S&D) Objet: Directive 2002/90/CE Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée exige, pour la qualification du trafic, un élément rétributif. La directive 2002/90/CE ne reprend pas cet élément. Si le texte prévoit bien une exemption dans le cas où l’aide est apportée dans un but humanitaire, il n’en fait qu’une possibilité et non une obligation. Lors de son évaluation du train de mesures relatives aux passeurs en 2017 (SWD(2017)0120), la Commission européenne voyait l’opportunité d’«envisager plus sérieusement la nécessité d’une révision législative dès que la mise en œuvre du Plan d’action de l’UE [contre le trafic de migrants (2015-2020)] aura[it] atteint un stade plus avancé». En juillet 2018, dans une résolution, le Parlement européen invitait «instamment la Commission à adopter, à l’intention des États membres, des lignes directrices précisant les formes d’aide aux migrants qui ne devraient pas être criminalisées». La Commission entend-elle donner suite à ses propres recommandations et à l’invitation du Parlement européen: 1. en proposant une révision de la directive 2002/90/CE pour y introduire un élément rétributif? 2. en rendant obligatoire l’exemption prévue à son article premier, paragraphe 2? 3. en établissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article premier, paragraphe 2?