Entités de revendication de brevets (Patent Assertion Entities – PAE)

Question avec demande de réponse écrite E-000317/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Liesje Schreinemacher (Renew), Stéphane Séjourné (Renew) Objet: Entités de revendication de brevets (Patent Assertion Entities – PAE) Un système européen de propriété intellectuelle efficace et équilibré est nécessaire pour permettre aux entreprises européennes d’innover et de faire face à la concurrence mondiale. En cas de défaillance du régime de brevets, c’est l’ensemble du marché unique qui est vulnérable aux abus. Nous assistons actuellement à une hausse du nombre d’entités de revendication de brevets (PAE). Ces entités sont des sociétés financières qui ne produisent ou ne vendent aucun produit. Au lieu de cela, elles achètent des brevets dans le but d’intenter des poursuites contre des entreprises innovantes, dont des PME, afin d’obtenir des frais de règlement élevés. En 2018, Darts-ip a fait état d’une augmentation annuelle moyenne d’un peu moins de 20 % des litiges impliquant des entités de revendication de brevets entre 2007 et 2017 . Cette tendance à la hausse a été particulièrement marquée dans le secteur des TIC. Le 16 janvier 2020, le Financial Times a indiqué qu’un groupe de 35 entreprises avait invité la Commission à prendre des mesures contre les entités de revendication de brevets . Cette tendance à l’abus de la part de ces entités est préoccupante. 1. La Commission estime-t-elle que des garanties suffisantes sont en place pour protéger le système de propriété intellectuelle de l’Union contre les abus des entités de revendication de brevets? 2. Dans le cas contraire, quelles mesures compte-t-elle prendre? 3. Quel est son avis sur la proposition du groupe de 35 entreprises, notamment sur les nouvelles lignes directrices soutenant l’application d’une exigence de proportionnalité de la part des juges des tribunaux de l’Union en matière de protection des brevets?