Entités de revendication de brevets (Patent Assertion Entities – PAE)

FR E-000317/2020 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (30.4.2020) En 2016, la Commission a publié une étude sur les entités de revendication de brevets (Patent Assertion Entities – PAE) en Europe, qui s’est notamment intéressée à leur incidence sur l’innovation et le transfert de connaissances sur les marchés des technologies de l’information et de la communication. Selon les conclusions de l’étude, différents facteurs vont probablement limiter les activités des PAE de grande ampleur en Europe dans un avenir proche. L’un de ces facteurs est le respect de l’exigence selon laquelle les mesures, procédures et réparations mises en place pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. En 2017, dans le cadre du train de mesures sur la propriété intellectuelle, la Commission a adopté plusieurs rapports et documents d’orientation relatifs à l’application et au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle. Ces documents expliquent la nécessité d’une approche équilibrée en matière d’injonctions et fournissent des orientations relatives à l’application du principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit de prononcer une injonction. La Commission continue de surveiller l’application de ces exigences au niveau national et examinera si de nouvelles mesures sont nécessaires dans le cadre de la stratégie relative à la propriété intellectuelle annoncée dans la stratégie industrielle adoptée récemment.