Système de préférences commerciales de l’Union et lutte contre le terrorisme

Question avec demande de réponse écrite E-000417/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Virginie Joron (ID), Thierry Mariani (ID), Jean-Paul Garraud (ID), Maxette Pirbakas (ID), Julie Lechanteux (ID), Nicolas Bay (ID) Objet: Système de préférences commerciales de l’Union et lutte contre le terrorisme Le système de préférence généralisée plus (GSP+) est un dispositif spécial d’incitation au développement durable et à la bonne gouvernance . Il permet d’exporter vers l’Union européenne sans droits de douanes depuis un pays pauvre. Les usines textiles basées dans ces pays peuvent donc concurrencer directement les usines européennes. En 2016, près de 6 milliards d’euros de produits ont été importés en Europe depuis le Pakistan . Parmi les huit bénéficiaires du GSP+ (Arménie, Bolivie, Cap vert, Kirghizistan, Mongolie, Pakistan, Philippines, Sri Lanka), le Pakistan figure sur la liste grise du GAFI . Cela signifie que des lacunes ont été détectées dans sa stratégie nationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). L’article 19, paragraphe 1, point c), du règlement GSP permet à la Commission européenne de suspendre le régime préférentiel en cas de non-respect des conventions internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de blanchiment d’argent ou de déficience grave du contrôle douanier de la drogue . 1. Comment la liste grise du GAFI et l’évaluation annuelle sont-elles prises en considération dans la procédure de suivi du GSP+? 2. Pourquoi l’inscription sur la liste grise du GAFI n’est-elle pas un critère suffisant pour suspendre le régime préférentiel et utilisé en vertu de l’article 19, paragraphe 1 point c)?