Système de préférences commerciales de l’Union et lutte contre le terrorisme

FR E-000417/2020 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne (7.4.2020) Le rapport de 2018-2019 sur le système de préférences généralisées (SPG) a été présenté au Parlement européen et au Conseil le 10 février 2020. Le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission sur le Pakistan, portant sur sa mise en œuvre effective des 27 conventions internationales (couvertes par le règlement SPG). Pour ce qui est de la mise en œuvre effective, le rapport souligne que le Pakistan accomplit certains progrès, par exemple en ce qui concerne la protection des droits des femmes et des enfants, l’élimination des crimes d’honneur, la protection des personnes transgenres, la protection de l’environnement, la coopération avec les Nations unies et la bonne gouvernance. Dans le même temps, le rapport met en évidence des sujets de préoccupation, par exemple en ce qui concerne la peine de mort, les disparitions forcées, l’espace dévolu à la société civile et les droits des travailleurs. En ce qui concerne la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, des lacunes stratégiques ont été recensées, ce qui a conduit à inscrire le Pakistan sur la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI) en 2018 et, par conséquent, dans le règlement délégué de l’UE sur l’identification des pays et territoires présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En juin 2018, le Pakistan a pris un engagement politique de haut niveau pour remédier à ces manquements grâce à la mise en œuvre d’un plan d’action du GAFI. Lors de la session plénière du GAFI du 21 février 2020, des améliorations récentes et notables ont été enregistrées, mais le GAFI a vivement exhorté le Pakistan à achever rapidement son plan d’action complet d’ici juin 2020. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure examineront ces questions et d’autres encore avec le Pakistan dans le cadre du prochain cycle de suivi du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +). Un retrait temporaire des préférences SPG au titre de l’article 19 du règlement SPG est utilisé dans des cas exceptionnels et uniquement en dernier ressort.