Création d’un «Chief Trade Enforcement Officer»

FR E-000443/2020 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne (6.4.2020) Le chef de l’application des législations commerciales sera un directeur général adjoint de la direction générale du commerce (DG TRADE). La procédure de sélection pour ce poste est actuellement en cours. Parallèlement, la DG TRADE est en train d’adapter sa structure organisationnelle afin d’apporter un soutien adéquat à cette nouvelle fonction. Un certain nombre de directions et d’unités aideront le chef de l’application des législations commerciales à atteindre ses objectifs. Des ressources humaines et financières appropriées devront également être mobilisées pour lui permettre de mener les activités nécessaires à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la législation. Le chef de l’application des législations commerciales, sous l’autorité du commissaire chargé du commerce, représentera la Commission lors des réunions avec le Parlement européen, afin d’informer les membres des travaux en cours et de procéder à des échanges de vues sur les priorités et les sujets de préoccupation. À la suite de cette nomination, il engagera un dialogue régulier avec le Parlement européen ainsi qu’avec les parties prenantes au sens large afin de définir les modalités pratiques précises du nouveau poste. La création de ce poste souligne l’importance croissante d’assurer la mise en œuvre et le respect des accords commerciaux de l’UE et la détermination de la Commission à cet égard. Il s’agit notamment de veiller à ce que la Commission utilise tous les instruments dont elle dispose (par exemple les instruments de défense commerciale, le règlement des différends) pour remédier aux problèmes de non-conformité, tant en ce qui concerne l’accès au marché que les engagements en matière de commerce et de développement durable. Il faudra également instaurer des procédures de travail rationalisées associant tous les services concernés de la Commission et toutes les institutions de l’UE afin de garantir une position cohérente et assertive de l’UE vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Le chef de l’application des législations commerciales mettra également en place un mécanisme amélioré pour faciliter la soumission de plaintes par les parties prenantes.