Rappel de véhicules

FR E-000464/2020 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (15.4.2020) La Commission suit de près le rappel des véhicules concernés par le scandale lié aux émissions automobiles. Toutefois, sur le fondement des règles actuelles, les rappels relèvent avant tout de la compétence des autorités des États membres et de la responsabilité des constructeurs. Cela changera à partir du 1er septembre 2020 avec la mise en application du règlement-cadre, qui permettra à la Commission d’adopter, le cas échéant, des mesures directes lorsque des cas se présenteront. Néanmoins, afin de coordonner les activités de rappel dans l’ensemble de l’UE, la Commission a lancé en février 2018 une plateforme d’information centralisée sur les rappels. Afin d’améliorer la situation concernant les rappels, la Commission a également élaboré la feuille de route pour des véhicules propres, visant à mobiliser les États membres pour atteindre, avant la fin 2019, un taux de rappel à l’échelle de l’UE d’au moins 90 % pour les véhicules du groupe Volkswagen touchés. À la date en question, le taux de rappel était finalement de 82 %. La feuille de route propose en outre l’adoption d’un guide des meilleures pratiques pour les rappels. Ces travaux seront menés conjointement par la Commission et les États membres dans le cadre du forum pour l’échange d’informations sur l’application. Les nouvelles règles de l’UE relatives à la réception par type fixées par le règlement-cadre modifient la manière dont un véhicule peut être mis sur le marché, de façon à rendre l’ensemble du système de réception par type plus indépendant, plus transparent et plus fiable. Elles visent à améliorer la qualité et l’indépendance de la réception par type et des essais des véhicules en exigeant que les autorités compétentes disposent d’un personnel suffisant et fassent l’objet d’évaluations par les pairs, augmentent le nombre de contrôles à effectuer sur les voitures déjà en circulation et renforcent le système global à l’aide d’une surveillance plus coordonnée au niveau de l’Union.