Divorce transfrontalier et garde des enfants

FR E-000498/2020 Réponse (8.4.2020) Le Conseil tient à faire observer que, si le règlement (UE) 2019/1111 constitue une avancée, le règlement (CE) n° 2201/2003 est néanmoins un instrument efficace qui a apporté des avantages considérables aux citoyens. Les dispositions transitoires contenues dans le règlement (UE) 2019/1111 apportent une clarté juridique en ce qui concerne l'interconnexion entre les deux règlements. Dans ses conclusions sur l'avenir de la coopération judiciaire en matière civile, adoptées en décembre 2019, le Conseil a encore insisté sur la nécessité de donner la priorité à la mise en œuvre effective, à l'application et à l'évaluation de l'application et du fonctionnement des instruments de l'UE existants pour les citoyens en situation transfrontière dans l'Union européenne.