Clearview

FR E-000507/2020 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (17.7.2020) La Commission n’a pas connaissance de l’utilisation de l’application Clearview AI par des services répressifs dans l’UE et ne sait pas si l’application traite des données de citoyens européens. Tout traitement de données à caractère personnel doit être effectué dans le respect des règles de l’UE en matière de protection des données, à savoir le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par les entreprises, et la directive (UE) 2016/680 concernant le traitement de données à caractère personnel par les services répressifs, qui assurent la protection des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel. Il découle de la directive que le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, notamment de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, est réputé licite si les deux conditions suivantes sont réunies: a) il est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée par une autorité compétente aux fins de la directive, et b) il est autorisé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, qui devrait prévoir des garanties strictes et des conditions précises pour un tel traitement de données. Toute activité des services répressifs utilisant des technologies de reconnaissance faciale doit satisfaire à l’exigence indiquée ci-dessus. Le suivi et le contrôle de l’application de la législation en matière de protection des données relèvent de la compétence des autorités nationales chargées de la protection des données et des juridictions, qui doivent évaluer la licéité d’un tel traitement. À titre de garantie supplémentaire, les autorités répressives doivent consulter les autorités nationales chargées de la protection des données avant la mise en place d’un système qui comporte un risque élevé pour les droits des personnes. Dans son livre blanc sur l’intelligence artificielle, la Commission a annoncé le lancement en 2020 d’un vaste débat européen sur l’utilisation des technologies d’identification biométrique à distance. Les résultats de cette consultation seront dûment pris en compte dans les prochaines initiatives législatives. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération internationale en matière répressive doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/680 et à la législation spécifique applicable à la forme spécifique de coopération.