Réglementation des jeux de hasard dans l’Union européenne

FR E-000490/2020 E-000554/2020 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (28.4.2020) En l’absence d’harmonisation, les États membres sont libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et de définir le niveau de protection recherché. Néanmoins, toute mesure doit respecter les règles du marché intérieur établies par le traité et telles qu’elles sont interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne. Par conséquent, les États membres bénéficient d'une grande autonomie en matière de réglementation sur les jeux de hasard et les règles varient entre les États membres. En raison des différences importantes entre les États membres en ce qui concerne la culture, les traditions et les attitudes face aux diverses formes de jeux de hasard, il n’est pas prévu à ce stade de proposer une législation européenne spécifique à ce secteur. Les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux s’appliquent au secteur des jeux de hasard. Depuis l’adoption de la quatrième directive anti-blanchiment, tous les prestataires de services de jeux de hasard sont des entités assujetties. Toutefois, sur la base des principes d’harmonisation minimale de la directive, des écarts pourraient persister entre les États membres à l’égard de la réglementation, de la supervision et de l’application des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. En outre, la Commission a publié, le 24 juillet 2019, sa deuxième évaluation supranationale semestrielle des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme qui touchent le marché intérieur et les activités frontalières, et a formulé des recommandations pour chaque secteur, y compris celui des jeux de hasard. Le contrôle des jeux de hasard non autorisés et l’orientation des consommateurs vers des offres autorisées, qui apportent des garanties plus solides en matière de protection des consommateurs ainsi que de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comptent parmi les tâches les plus difficiles pour les autorités de réglementation. La Commission continuera de soutenir les efforts des États membres à cet égard.