Question complémentaire dans le prolongement de la question avec demande de réponse écrite E-000408/2019 – DG Concurrence: grandes plateformes numériques considérées comme des infrastructures essentielles

Question avec demande de réponse écrite E-000595/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Carmen Avram (S&D), Andreas Schwab (PPE), Stéphanie Yon-Courtin (Renew) Objet: Question complémentaire dans le prolongement de la question avec demande de réponse écrite E-000408/2019 – DG Concurrence: grandes plateformes numériques considérées comme des infrastructures essentielles Dans sa réponse du 2 mai 2019 à la question avec demande de réponse écrite E-000408/-2019 , la Commission a indiqué que: «Dans notre mise en œuvre des règles de la concurrence, selon la “théorie des infrastructures essentielles” , une entreprise en position dominante peut être tenue de partager ses ressources avec d’autres si ces ressources sont “essentielles” (indispensables) aux autres opérateurs pour livrer une concurrence effective sur le marché et si le refus d’accès éliminerait la concurrence effective sur ce marché et porterait donc préjudice au consommateur. Ces conditions nécessitent d’évaluer minutieusement au cas par cas si un ensemble de données est véritablement essentiel. Il n’est dès lors pas possible d’affirmer que, de manière générale, les “données” ou les “données personnelles” constituent des infrastructures essentielles.» Le 29 janvier 2019, au Sénat français, M. Olivier Guersent, nouveau directeur général de la DG Concurrence à la Commission européenne , a proposé de considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles et de les traiter comme telles . 1. Les données des consommateurs de l’Union sont effectivement essentielles . La Commission peut-elle confirmer que la nouvelle approche de la DG Concurrence est d’appliquer la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques en position dominante ? 2. Quel est le seuil (en ce qui concerne entre autres le nombre d’utilisateurs, la part de marché de la plateforme ou le niveau de dépendance vis-à-vis d’écosystèmes plus larges) au-delà duquel certaines fonctions, plateformes ou applications clés constitueraient des «infrastructures essentielles» et devraient donc fournir à des tiers un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux données?