La situation au Pakistan et son statut GSP+

FR E-000602/2020 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne (25.3.2020) Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) supprime les droits de douane sur environ deux tiers des lignes tarifaires pour les pays vulnérables à revenu faible et intermédiaire qui mettent en œuvre 27 conventions internationales relatives aux droits de l’homme, aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance. Le rapport de 2018-2019 sur le système de préférences généralisées (SPG) a été présenté au Parlement européen et au Conseil le 10 février 2020. Il comprend un document de travail des services de la Commission sur le Pakistan, donnant des précisions sur la mise en œuvre effective des 27 conventions internationales par le pays. Le rapport souligne que le Pakistan progresse dans certains domaines, par exemple dans la protection des droits des femmes et des enfants, dans l’élimination des crimes d’honneur, dans la protection des personnes transgenres, dans la coopération avec les Nations unies et dans la bonne gouvernance. Dans le même temps, le rapport met en évidence des sujets de préoccupation, par exemple en ce qui concerne la peine de mort, les disparitions forcées, l’espace dévolu à la société civile et les droits des travailleurs. En matière de droits des travailleurs, le rapport recense des lacunes liées au droit à la liberté d’association et au droit à la négociation collective et à l’applicabilité de ces droits dans les zones franches industrielles ainsi que dans les zones économiques spéciales. Le Pakistan a redoublé d’efforts afin de mettre en œuvre les conventions environnementales. Toutefois, la politique de gestion des déchets dangereux et les règles relatives au contrôle du commerce des espèces de faune et de flore sauvages doivent être renforcées. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure continueront à discuter avec le Pakistan de ces problèmes et d’autres questions dans le contexte du suivi continu des engagements pris par le pays au titre du SGP+.