Instrument PME

Question avec demande de réponse écrite E-000644/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Instrument PME Conçu en 2014 dans le cadre du programme Horizon 2020, l’instrument PME est destiné à soutenir l’innovation dans les petites et moyennes entreprises afin de les aider à se développer et à s’internationaliser. L’instrument comprend trois phases: étude de faisabilité, développement et démonstration, et commercialisation. Dans l’un de ses rapports, la Cour des comptes européenne a révélé plusieurs dysfonctionnements. D’une part, la plupart des États membres sont déjà dotés d’un dispositif faisant doublon avec la première phase de l’instrument. D’autre part, le rapport déplore un manque d’outils visant à mieux cibler et sélectionner les PME à fort potentiel de croissance, malgré la présence d’un jury. 1. La Commission européenne compte-t-elle prolonger, dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, cet instrument qui tend à combler les lacunes de financement des PME en matière de recherche et d’innovation? 2. Dans le but d’optimiser l’instrument PME, la Commission entend-elle supprimer sa première phase qui, étant identique à plusieurs programmes nationaux, génère une charge administrative excessive? 3. Comment la Commission prévoit-elle de mieux cibler les bénéficiaires potentiels de cet instrument?