Nouvelles politiques d’imagerie dans le cadre de la politique agricole commune

FR E-000689/2020 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (1.4.2020) Pour la Commission, le principal avantage de l’approche basée sur les «contrôles de suivi», dans le cadre de l’actuelle politique agricole commune fondée sur la conformité, est la capacité d’accroître l’assurance quant à la légalité et à la régularité des paiements, tout en associant les agriculteurs en tant que partenaires pour inciter au respect des règles, en réduisant les sanctions et en améliorant la compréhension des règles d’éligibilité établies dans l’UE. À l’heure actuelle, les «contrôles de suivi» restent facultatifs et les contrôles par télédétection ou les contrôles sur place classiques constituent une solution de rechange pleinement viable. La comparaison n’est pas appropriée étant donné que chacune des approches renferme ses propres garanties. En outre, le modèle d’assurance actuel protège efficacement les intérêts financiers de l’UE, étant donné que le taux d’erreur global des dépenses de la politique agricole commune est très faible. La Commission a mis à disposition des règles exhaustives et s’est engagée dans des discussions consultatives avec les organismes payeurs qui utilisent les «contrôles de suivi». Chacun de ces organismes payeurs a présenté une documentation relative à ses plans de mise en œuvre. La Commission a analysé cette documentation et a publié des lettres de confort dans lesquelles elle affirmait que les systèmes proposés n’avaient pas donné lieu à des questions juridiques. Dans le même temps, les audits se poursuivront de manière totalement indépendante et objective. En ce qui concerne le futur cadre juridique fondé sur la performance, la Commission a proposé le système de suivi des surfaces en tant qu’élément obligatoire des systèmes de gestion nationaux. Ce système s’appuie sur la technologie utilisée dans les «contrôles de suivi» et propose des applications encore plus larges, au-delà des contrôles. Le système de suivi des surfaces facilitera à la fois la mise en œuvre des mesures et la communication des résultats.