Zones sans LGBT

FR E-000692/2020 Réponse (27.7.2020) Le Conseil n'a pas débattu de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire. Les principes d'égalité et de non-discrimination sont consacrés à l'article 2 du TUE. En 2013, le Conseil a adopté les lignes directrices non contraignantes de l'UE visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). Toute politique qui incite à la haine ou permet la discrimination, que ce soit au niveau national, régional ou local, va à l'encontre des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée. C'est à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, qu'il incombe de contrôler que les États membres appliquent le droit de l'Union et respectent les valeurs de l'UE. La question des "zones sans LGBT" n'a pas été soulevée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du TUE qui a été déclenchée par la Commission à l'égard de la Pologne. Une proposition de règlement relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'État de droit dans un État membre est en cours de négociation. Le Conseil n'est pas en mesure d'anticiper l'issue ou la durée des négociations en cours.