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10 février 2020 · Parlement européen · Commission européenne · réponse Réponse

Plans du gouvernement grec pour la construction d’une barrière flottante en Méditerranée

Commission européenne (auteur_moral)

FR E-000800/2020 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (31.7.2020) La responsabilité en matière de gestion des frontières extérieures incombe au premier chef aux États membres. Les mesures de ces derniers doivent être proportionnées et, dès lors, conçues et mises en œuvre d’une manière qui ne constitue pas une menace pour la vie ni ne cause d’accidents. Ces mesures doivent également respecter les droits fondamentaux, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE, et les droits découlant de l’acquis de l’UE en matière d’asile, en particulier le principe de non-refoulement. S’il est vrai que les États membres reçoivent des fonds européens pour gérer les frontières extérieures, destinés essentiellement à l’acquisition d’équipements de surveillance, la Commission n’octroie pas d’assistance financière de l’UE en vue de la construction de barrières ou de clôtures. L’installation de barrières aux frontières extérieures, y compris de barrières flottantes, n’est pas contraire au droit de l’UE. Ces barrières ne doivent toutefois pas empêcher les personnes susceptibles d’avoir besoin d’une protection internationale d’avoir accès à la procédure d’asile.
La source — parlement_europeen · nº E-9-2020-000800
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-9-2020-000800
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