Américains accidentels

FR E-000816/2020 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (7.4.2020) Les accords bilatéraux entre les États membres de l’UE et les États-Unis mettant en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA) ne relèvent pas de la compétence de la Commission à moins qu’ils n’enfreignent le droit de l’UE. À ce jour, aucun élément probant n’indique l’existence d’une telle infraction. La nationalité, même lorsqu’elle est acquise par «accident», est assortie de droits et obligations réciproques, y compris le paiement de taxes et impôts aux États-Unis pour les citoyens américains. L’incidence de la loi FATCA sur les particuliers et les établissements financiers ainsi que l’absence de réciprocité totale ont été abordées à plusieurs reprises avec les autorités américaines par des membres de la Commission et leurs services compétents. Nous avons constaté des améliorations concernant les deux premiers points, à savoir l’incidence sur les citoyens et les établissements financiers, grâce à la publication d’orientations et d’informations supplémentaires sur les sites internet des administrations américaines et à la mise en place de nouvelles «procédures de renonciation» pour les particuliers qui souhaitent renoncer à leur qualité de citoyen. Pour ce qui est du respect de la directive sur les comptes de paiement, la Commission a examiné les infractions présumées au droit de disposer d’un compte bancaire de base tel qu’il est prévu, mais n’a trouvé aucun élément prouvant l’existence d’une infraction au cadre juridique de l’UE dans les mesures nationales transposant la directive. La négociation d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’échange automatique d’informations serait subordonnée à l’octroi d’un mandat par le Conseil. Jusqu’à présent, la Commission n’a reçu aucune information indiquant qu’un tel mandat est envisagé.