Position de la Commission sur l’utilisation du français dans les institutions

FR E-000852/2020 Réponse donnée par M. Šefčovič, vice-président au nom de la Commission européenne (24.4.2020) Comme la Commission l'a déjà rappelé, notamment dans ses réponses aux questions écrites E-004789/2016, E-001428/2018 et E-000517/2019, aux termes de l’article 342 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le régime linguistique des institutions de l'Union européenne est fixé par le Conseil statuant à l'unanimité par voie de règlements. Il appartient au Conseil seul de fixer ce régime, la Commission ne disposant pas de droit d'initiative à cet égard. Le régime linguistique est fixé par le règlement no 1/1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne qui prévoit, dans son article premier, que l’anglais, parmi d’autres langues, est une des langues officielles et de travail des institutions de l’Union. De plus, la Commission tient à observer que l'anglais est l'une des langues officielles de deux États membres, à savoir l'Irlande et la République de Malte.