Déclaration de Madame Vestager sur les règles du marché concurrentiel

FR E-000854/2020 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive, Mme Vestager, au nom de la Commission européenne (20.4.2020) Le 10 mars 2020, la Commission a présenté une nouvelle stratégie industrielle pour renforcer la compétitivité de l’UE et contribuer à accélérer les transformations numérique et verte du secteur industriel. La politique de concurrence participe largement à la force de la stratégie industrielle et au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle garantit des conditions équitables incitant les entreprises à investir, à innover et à se développer. Les règles de concurrence de l’UE ont permis aux entreprises européennes d’exceller dans une économie ouverte et concurrentielle. Elles ont également permis de faire en sorte que le marché serve les intérêts des consommateurs. Dans le même temps, il est important que ces règles demeurent adaptées à un monde en mutation rapide et de plus en plus numérique. L’évaluation en cours de la communication sur la définition du marché comportera un examen rigoureux de l’ensemble des aspects de la définition du marché de produits et du marché géographique. Une consultation publique sur le sujet est actuellement prévue pour juin 2020. D’autres outils que le droit de la concurrence sont également en cours de déploiement afin de préserver un niveau élevé de protection. Ces outils incluent notamment les instruments de défense commerciale existants et les travaux actuellement menés pour améliorer les règles de l’Organisation mondiale du commerce relatives aux subventions industrielles dans le cadre de la coopération trilatérale avec les États-Unis et le Japon. La Commission élaborera également des outils destinés à améliorer la manière dont nous remédions aux effets de distorsion sur le marché intérieur causés par les participations que prennent les États étrangers et par les subventions.