Ingérence turque en Bosnie-Herzégovine

FR E-000908/2020 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (24.4.2020) La Commission a connaissance des activités de la Turquie concernant l’extradition de citoyens turcs accusés de faire partie du mouvement de Fethullah Gülen et d’avoir été impliqués dans la tentative de coup d’État de 2016. Jusqu’à présent, aucune demande d’extradition n’a suivi la prétendue transmission d’une liste de ressortissants turcs aux autorités de Bosnie-Herzégovine. La Turquie n’a déposé aucune demande d’extradition auprès de cet État depuis mai 2017. Tout acte répréhensible ou crime présumé doit fait l’objet d’un procès en bonne et due forme et être soumis à des normes internationales bien établies. Cinq ressortissants turcs résidant en Bosnie-Herzégovine ont été confrontés à un risque d’expulsion vers la Turquie après l’invalidation de leur passeport par les autorités turques et le retrait consécutif de leur statut de résident par les autorités de Bosnie-Herzégovine. Dans l’un des cas, en décembre 2019, la Cour de Bosnie-Herzégovine a statué en faveur du citoyen turc qui faisait appel et annulé le retrait de son statut de résident. La défense de l’état de droit, le respect des droits fondamentaux et la tenue d’élections libres et régulières sont des principes essentiels de la politique de l’UE et de son engagement auprès des Balkans occidentaux. Dans l’accord de stabilisation et d’association signé avec l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à respecter les droits de l’homme et l’état de droit et à organiser des élections libres et régulières. À la lumière de sa demande d’adhésion à l’UE, la Commission surveille de près le respect par la Bosnie-Herzégovine des obligations internationales en matière de droits de l’homme. La Commission ne peut pas intervenir dans des cas individuels, mais elle continuera de rappeler ses obligations internationales à la Bosnie-Herzégovine, notamment en vertu de la convention de Genève de 1951.