Programme de «citoyenneté contre investissement» du Monténégro

FR E-000963/2020 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (7.5.2020) Comme l’a rappelé la Commission dans sa réponse à la question écrite E-004027/2018, il appartient à chaque État membre de l’UE de définir les conditions régissant l’acquisition et la perte de la nationalité, dans le respect du droit de l’Union. Les États membres ainsi que, en vue de leur adhésion, les pays candidats devraient exercer leur prérogative relative à l’octroi de la nationalité dans un esprit de coopération loyale et s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. Dans son rapport du 23 janvier 2019 concernant les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’Union européenne, la Commission a souligné que les pays tiers qui bénéficient de l’exemption de visa doivent procéder aux contrôles de sécurité et aux vérifications des antécédents des demandeurs de programmes de citoyenneté en appliquant les normes les plus strictes possible. Dans son rapport annuel 2019, la Commission a par ailleurs rappelé que le Monténégro devrait mettre en place des systèmes de contrôle solides pour lutter contre les risques que présentent les programmes de ce type, et notamment contre les risques en matière de sécurité, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, le financement du terrorisme, la corruption et l’infiltration par la criminalité organisée. La Commission suit de près le programme monténégrin de citoyenneté par investissement lancé en 2019 au regard aussi bien du respect, par le Monténégro, des critères de libéralisation du régime des visas que des obligations qui lui incombent dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne. Selon les informations fournies à la Commission par les autorités nationales, une unique décision positive a été rendue jusqu’à présent sur les demandes reçues mais aucune attribution de citoyenneté n’est intervenue à ce jour dans le cadre de ce programme. La Commission continuera à surveiller l’évolution de la situation et y réagira, si nécessaire, dans le cadre du troisième rapport sur le mécanisme de suspension des visas et du rapport annuel 2020 concernant le Monténégro.