Projet de lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne sur l’octroi de crédit

Question avec demande de réponse écrite E-001107/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Stéphanie Yon-Courtin (Renew) Objet: Projet de lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne sur l’octroi de crédit Le projet de lignes directrices sur l’octroi des prêts et leur suivi («draft Guidelines on loan origination and monitoring») de l’Autorité bancaire européenne (ABE) présente d’importants risques pour les consommateurs et l’économie et pose des problèmes institutionnels. Ce texte très prescriptif complexifie fortement le processus d’octroi des crédits à la consommation et des crédits immobiliers et risque d’exclure des clients atypiques ou vulnérables ou des financements complexes utiles pour l’économie (comme le «factoring» ou le «leasing»), en cherchant à standardiser le niveau du risque accepté par les banques, sans prise en compte des montants, durées et risques et de la connaissance des clients. L’ABE outrepasse par ailleurs ses pouvoirs en allant au-delà des textes de niveau 1 et en préemptant ainsi les compétences de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européen. La mise en œuvre de ces lignes directrices avant l’éventuelle révision des directives 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et 2014/17/UE sur le crédit immobilier, en cours d’évaluation, conduirait les consommateurs et les banques à s’adapter deux fois à de nouvelles règles, avec probablement des incohérences, dans un temps réduit, ce qui s’avérerait coûteux et source de confusion pour les consommateurs. 1. La Commission est-elle au courant des problèmes susmentionnés? 2. Serait-elle prête à demander une analyse d’impact et une deuxième consultation publique?