Projet de lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne sur l’octroi de crédit

FR E-001107/2020 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne (17.6.2020) La Commission a fait part à l’Autorité bancaire européenne (ABE) de son avis sur le projet de lignes directrices sur l’octroi des prêts afin de veiller à leur cohérence totale avec la directive 2008/48/CE[1] concernant le crédit à la consommation et la directive 2014/17/UE[2] relative au crédit hypothécaire. La Commission ne doute pas que l’ABE, qui est une autorité de l’UE indépendante, ait pris en considération les contributions de toutes les parties prenantes avant de finaliser ses lignes directrices. L’ABE a adopté et publié ces lignes directrices en mai 2020. Elles prendront effet à partir du 30 juin 2021 pour les nouveaux crédits, une période de transition étant cependant prévue pour les crédits existants, pour lesquels elles ne s’appliqueront qu’à partir du 30 juin 2022. L’ABE a également invité les autorités compétentes à exercer leur jugement et à assurer le suivi de la mise en œuvre des lignes directrices de manière pragmatique et proportionnée. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ces dates d’application et cette approche de la mise en œuvre visent à faire en sorte que les établissements accordent des crédits aux emprunteurs qui sont solvables mais qui rencontrent des problèmes de liquidité, tout en maintenant un niveau de qualité élevé en matière de gestion et de suivi du risque de crédit, ce qui est indispensable au bon fonctionnement et à la stabilité des banques et du système financier. Les lignes directrices de l’ABE sont publiées sans préjudice du réexamen des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE par la Commission.