Enlèvement international d’enfants au Japon

FR E-001254/2020 Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne (4.6.2020) La Commission est parfaitement consciente des problèmes soulevés par l’honorable parlementaire et a déjà pris plusieurs initiatives pour y remédier, comme l’envoi d’un courrier, le 2 août 2018, par l’ancien commissaire chargé de la justice au ministre japonais de la justice de l’époque. La délégation de l’UE au Japon et les représentants des États membres ont également abordé systématiquement ces sujets avec les autorités japonaises. Le 18 mars 2020, le chef de la délégation de l’UE a rencontré le ministre de la justice en charge de ces dossiers et a demandé au gouvernement japonais d’améliorer la coopération avec l’UE sur les questions relatives aux enlèvements parentaux, au droit de garde et au droit de visite. Le 21 avril 2020, le commissaire à la justice a adressé un courrier portant le même message au ministre japonais de la justice. La prise de conscience croissante de ce problème a conduit le Japon à réformer la loi relative à l’exécution des décisions en matière civile et la loi d’application de la convention de La Haye de 1980. La législation révisée adoptée par la Diète nationale est entrée en vigueur le 1er avril 2020. Cette réforme représente un pas dans la bonne direction et sa mise en œuvre sera suivie de près par la Commission. Le 31 janvier 2020, lors de la réunion du comité mixte institué au titre de l’accord de partenariat stratégique UE-Japon, l’UE a invité le Japon à améliorer son cadre juridique national et sa mise en œuvre afin de garantir le respect des décisions judiciaires et des engagements internationaux pris par le pays, notamment en vertu de la convention relative aux droits de l’enfant et de la convention de La Haye de 1980. L’UE a également insisté sur la nécessité de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant et de respecter le droit de visite accordé au parent n’ayant pas la garde. L’UE et le Japon demeureront saisis de cette question, y compris dans le cadre des prochaines consultations bilatérales sur les droits de l’homme.