Exigences de l’Union applicables aux cadres budgétaires nationaux

Question avec demande de réponse écrite E-001259/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Exigences de l’Union applicables aux cadres budgétaires nationaux Afin de remédier aux causes profondes de la crise financière, la Commission a proposé trois actes législatifs visant à renforcer les cadres budgétaires nationaux. Deux de ces trois actes ont été adoptés en 2011 et 2013. Les actes législatifs imposaient aux États membres de créer des institutions budgétaires indépendantes et de disposer de règles budgétaires nationales. La Cour des comptes européenne vient de rendre un rapport pointant des insuffisances, notamment dans les mécanismes de correction et dans les institutions budgétaires indépendantes. 1. Pour quelles raisons la directive de 2011 n’intègre-t-elle pas, à l’instar des critères du Fonds monétaire international, des contrôles prévisionnels des dépenses et des mécanismes de suivi et d’obligation de rendre des comptes? 2. Les exemples d’incohérence entre les conclusions des institutions budgétaires européennes et celles de la Commission ne devraient-ils pas inciter à une réflexion sur les critères retenus par chaque organe et sur la difficile appréciation des résultats? 3. La Commission peut-elle expliquer l’absence d’évaluation des deux premières directives, qui retarde le projet de troisième directive lancé au mois de décembre 2017?