Exigences de l’Union applicables aux cadres budgétaires nationaux

FR E-001259/2020 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (29.4.2020) La directive 2011/85/UE du Conseil a introduit un large éventail d’exigences de base applicables aux cadres budgétaires nationaux. Les dispositions concernant les cadres budgétaires à moyen terme coïncident largement avec la littérature et les pratiques internationales pertinentes. Cependant, la plupart des mécanismes de contrôle des dépenses mentionnés dans le rapport de la Cour des comptes européenne auraient été trop spécifiques/prescriptifs pour être inclus dans la directive comme exigences communes. La directive n’a pas prévu de mécanisme de responsabilité pour les écarts qui se produiraient par rapport aux plans pluriannuels nationaux, mais la proposition de la Commission pour une directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres comprend des dispositions en matière de responsabilité, qui prévoient notamment la participation d’institutions budgétaires indépendantes au suivi des évolutions budgétaires à moyen terme. Conformément aux traités, il appartient à la Commission d’évaluer formellement le respect des règles budgétaires de l’UE. Lorsque des institutions financières indépendantes effectuent leurs propres évaluations de conformité avec les règles de l’UE, des différences par rapport aux évaluations menées par la Commission peuvent apparaître. Ces divergences peuvent être dues à des différences d’interprétation des textes juridiques sous-jacents, au fait que les institutions financières indépendantes utilisent des méthodologies qui ne correspondent pas parfaitement à celle de la Commission, ou encore à des décalages de temps entre les évaluations. L’honorable parlementaire est invitée à se reporter à la publication du réexamen de la gouvernance économique présenté par la Commission le 5 février 2020. Ce réexamen propose une évaluation complète des paquets législatifs «six-pack» et «two-pack», et notamment des dispositions concernant les cadres budgétaires nationaux.