Position de l’Union au sein du groupe de travail de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

FR E-001325/2020 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (7.7.2020) Le système de traçabilité de l’Union européenne pour les produits du tabac a été créé en vertu de l’article 15 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil. Comme le prévoit ledit article, la Commission a adopté les actes d’exécution et les actes délégués fixant les détails techniques nécessaires pour rendre le système de traçabilité opérationnel. Le système de l’Union européenne est conforme au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après le «protocole») à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). Il a été développé dans le cadre d'une procédure totalement transparente, comportant plusieurs cycles de consultation d’un large éventail de parties intéressées, notamment de la société civile. Par sa conception, il permet un équilibre des pouvoirs pour le contrôle de son fonctionnement par la Commission et les États membres. Il s’agit du premier système régional du genre et sa formule ouverte peut faire l'objet d'une consultation publique. Il n’est donc pas étonnant que d’autres parties au protocole marquent leur intérêt pour le système de l’Union européenne, mis en œuvre en coopération avec les États membres et indépendamment de tout intérêt particulier. Lors de la première session de la réunion des parties au protocole, un groupe de travail technique intersessions sur la traçabilité des produits du tabac a été instauré: il doit faire rapport lors de la prochaine session. L’Union européenne est représentée dans ce groupe de travail par la Commission et plusieurs États membres. Les fonctionnaires européens qui y participent relèvent de l’Office européen de lutte antifraude et de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, qui sont les deux services de la Commission principalement responsables pour le protocole; ils ont de l’expérience en la matière et travaillent sur la mise en œuvre du protocole, notamment au sein de groupes de travail, lors de réunions internationales. La Commission continue de surveiller le fonctionnement du système de traçabilité et évaluera l’application de la directive 2014/40/UE, et notamment de son article 15, l’année prochaine.