Protection du budget de l’Union en cas de défaillance de l’état de droit

FR E-001689/2020 Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne (20.8.2020) Le cadre réglementaire de l’UE en matière de migration légale est défini dans plusieurs directives relatives aux conditions d’admission et de résidence des ressortissants de pays tiers. Le cadre réglementaire prévoit que les ressortissants de pays tiers ayant le droit de travailler dans l’UE bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’UE en ce qui concerne un certain nombre de droits, dont les prestations de sécurité sociale. Toutefois, ce cadre autorise les États membres à limiter l'égalité de traitement pour ce qui est de certaines prestations sociales et du logement social. En outre, l’acquisition de la citoyenneté des États membres par des ressortissants de pays tiers ne relève pas de la compétence de l’UE. La proposition de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres vise à doter l'Union des instruments lui permettant de protéger ses intérêts financiers dans les situations où ils sont menacés par la défaillance généralisée de l'état de droit. La proposition de la Commission concerne un instrument qui assure une bonne gestion financière et sert un but différent de celui du mécanisme prévu à l'article 7 du traité sur l’Union européenne, dont il est distinct. Les bénéficiaires et les destinataires finaux ne devraient pas en pâtir, car ils ne sont pas responsables de la conduite de leurs autorités nationales. C’est pourquoi, en vertu de la proposition de règlement, l’État membre concerné sera tenu d’honorer ses paiements aux destinataires et bénéficiaires finaux.