Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA)

FR E-001690/2020 Réponse donnée par Mme Vălean au nom de la Commission européenne (1.7.2020) La Commission et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) appliquent actuellement les recommandations de la Cour des comptes européenne afin d’améliorer la performance opérationnelle globale de l’Agence ainsi que la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), notamment en accord avec la compréhension commune sur le texte du règlement MIE 2021-2027. Dans son examen à mi-parcours du programme MIE, la Commission a remarqué que, au niveau des projets, le cadre de financement commun du MIE n’était pas pleinement parvenu à créer des synergies entre les trois secteurs, notamment à cause de différences inhérentes aux objectifs des politiques sectorielles et à la portée géographique ainsi qu’à cause des dispositions concernant l’éligibilité des projets et les coûts. La compréhension commune sur le texte du règlement MIE 2021-2027 s’appuie sur les conclusions de l’évaluation et prévoit d’améliorer les synergies entre les secteurs du MIE. Par rapport au volet numérique du MIE, compte tenu du cadre de financement mis en œuvre par les programmes de travail annuels et comme les projets sont relativement petits et de courte durée, les engagements budgétaires concernent le montant total de la subvention. Par conséquent, un examen à mi-parcours supplémentaire ne mènerait pas à une redistribution des fonds. Par rapport au volet «Énergie» du MIE, étant donné le nombre limité de projets pris en charge, un examen à mi-parcours n’est pas jugé nécessaire. Si un projet devait être annulé ou n’était que partiellement mené à bien, tout fonds non absorbé serait mis à disposition dès que possible pour de futurs appels à propositions, au titre du règlement financier de l’UE. Dans la grande majorité des propositions de projets, il existe une forte corrélation entre l’avis des experts et la décision d’attribution, même si, dans un nombre très limité de cas, des divergences justifiées sont constatées. La Commission œuvre actuellement à l’élaboration d’une approche commune à tous les secteurs du MIE pour l’évaluation et la sélection des propositions par rapport aux critères d’attribution du MIE 2021-2027.